2nd Sep 2016

baja tasa patente

Depuis la dernière augmentation des taux officiels des brevets, adoptée en 2014, le nombre de demandes des brevets déposées en Équateur a considérablement diminué. Par ailleurs, un certain nombre d'organisations sociales et des entités étrangères ont déposé des actions légales contre une telle augmentation. Les plaintes principalement ont fait valoir le fait que les tarifs approuvés étaient plus élevés que celui des autres pays andins, et qu’ils n’étaient pas justifiées compte tenu du coût des services rendus par rapport au processus d’octroi des brevets en Équateur, ainsi que les rabais accordés à certaines entités nationales étaient discriminatoires par rapport aux demandeurs étrangers.

Selon la Résolution 001-2016-CD-IEPI, datée le 3 Août 2016 et publiée au Journal officiel n ° 822 du 19 Août 2010, l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) a réduit les taxes pour les brevets en Équateur.  Le changement va réduire considérablement les frais des services relatifs aux demandes et aux examens de brevets et les Taxes annuelles pour le maintien de brevets comme suit :

 

Taxes officielles avant

 

Nouvelles taxes officielles

 

Taxe de dépôt des brevets (jusqu’à dix revendications)

$2816.13

$495.33

Chaque revendication au-dessus de dix (10)

$130.61

$55.07

Taxe annuelle – année 1

$1143.42

$125

Taxe annuelle – année 2

$1,331.89

$145

Taxe annuelle – année 3

$1,551.43

$168.20

Taxe annuelle – année 4

$1,807.16

$195.11

Taxe annuelle – année 5

$2,105.05

$226.33

Taxe annuelle – année 6

$2,452.03

$262.54

Taxe annuelle – année 7

$2,856.21

$304.55

Taxe annuelle – année 8

$3,327.02

$353.28

Taxe annuelle – année 9

$3,875.43

$409.80

Taxe annuelle – année 10

$4,514.23

$475.37

Taxe annuelle – année 11

$5,258.34

$551.43

Taxe annuelle – année 12

$6,125.10

$639.66

Taxe annuelle – année 13

$7,134.73

$742

Taxe annuelle – année 14

$8,310.78

$860.72

Taxe annuelle – année 15

$9,680.69

$998.44

Taxe annuelle – année 16

$11,276.41

$1,158.19

Taxe annuelle – année 17

$13,135.16

$1,343.50

Taxe annuelle – année 18

$15,300.30

$1,558.46

Taxe annuelle – année 19

$17,822.33

$1,807.81

Taxe annuelle – année 20

$20,760.07

$2,097.06

Taxe d’examen (10% de plus à compter de la 20ème page)

 

$1510.40

$596,49

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