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Statistiques de brevets 2008. 98% de toutes les
demandes de brevet sont des entrés PCT dans la phase nationale. 96% sont des
demandes de brevet portant sur des produits pharmaceutiques. |
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Décision 689. L’Équateur n’applique pas la Décision 689 de la Communauté
Andéenne. En conséquence, il n’est pas possible de rétablir les droits de
priorité après sa date d’expiration, ni d’utiliser le système multi classe pour
l’enregistrement des marques. |
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Premier enregistrement de la couleur –sans avoir une forme spécifique- en
Équateur. Le 4 décembre 2008 a été enregistré pour la première fois en Équateur
une marque consistant en une couleur sans forme spécifique, car il a été prouvé
que la marque avait acquis capacité distinctive pour les services protégées par
l’enregistrement. L’enregistrement est pour la marque « COLOR ROJO » (couleur
rouge) (pantone 186C) pour les services de téléphonie mobile et services
avancées. |
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Légalisation de documents. L’Équateur a ratifié La Convention de La Haye
du 5 octobre 1961 (Convention Apostille) qui remplace les formalités de
légalisation d’un acte public par la simple émission d’une Apostille.
Dans
http://www.hcch.net/index_en.php?act=conventions.authorities&cid=41 vous pouvez
vérifier l’autorité compétente pour délivrer l’apostille dans leur pays. |
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Taxes annuelles. Les taxes annuelles en Équateur doivent être payées le
dernier jour du mois qui correspond à la date de dépôt de la demande de brevet
en Équateur. La même règle s’applique pour les demandes PCT lors de la phase
nationale. Les dessins industriels ne paient pas des taxes annuelles. |
