Exigences pour la présentation des marques en Equateur
Pour une demande d’enregistrement de marque, vous devez joindre la liste des produits et / ou services à protéger en langue espagnole. Il n’est pas possible de présenter la liste dans une autre langue et ensuite la traduction en espagnol.
Pour obtenir une date de dépôt, une demande de marque doit contenir au moins les éléments suivants:
– informations sur le demandeur;
– représentation / dessin de la marque déposée;
– indication des produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé;
– preuve du paiement de la taxe de dépôt.
Il n’est pas admis de déposer des demandes multi-classes en Équateur.
La Procuration original doit être signée par le demandeur, notarié et légalisé par un consulat équatorien ou apostillé. La procuration originale peut être présentée dans les soixante jours suivant le dépôt d’une demande de marque.
La copie certifiée conforme du document de priorité revendiqué, traduite en espagnol, doit être présentée dans un délai de neuf mois à compter de la date de priorité.