Application du principe de spécialité selon la réglementation PI de la Communauté andine.
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Application du principe de spécialité selon la réglementation PI de la Communauté andine.

Une résolution de la plus haute juridiction administrative équatorienne appliquant le principe de spécialité a eu pour effet l’adoption des critères fixés par la Court de Justice de la Communauté Andine. Résolution n ° OCDI-2020-589. Cas: BRITT, Classe 30 contre BRIT & design, Classe 31. Vafo Praha, s.r.o. a demandé que sa marque BRIT &...

Les marques® de la pandémie
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Les marques® de la pandémie

A number of trademark applicants are gearing up to capitalize on the coronavirus epidemic. In Latin America we have been able to find out applications in Mexico for trademark “CORONAVIRUS” nº 2341574 for class 42 and in Argentina under nº 3884178; In Chile, there is an application nº 1352097 for trademark “COVID-19” to identify products...

COVID-19 et Propiété Intellectuelle
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COVID-19 et Propiété Intellectuelle

1.- The Ecuadorian Government has declared a 21 days lock-down as part of its efforts to contain spread of the COVID 19 virus and the Ecuadorean Intellectual Property Office (IP Office) has suspended deadlines during this period. However, the Ecuadorian IP Office remains open for filing documents and new applications online. 2.- Medtronic shares its...

NOUVELLES TAXES OFFICIELLES POUR LES BREVETS EN ÉQUATEUR
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NOUVELLES TAXES OFFICIELLES POUR LES BREVETS EN ÉQUATEUR

Depuis la dernière augmentation des taux officiels des brevets, adoptée en 2014, le nombre de demandes des brevets déposées en Équateur a considérablement diminué. Par ailleurs, un certain nombre d’organisations sociales et des entités étrangères ont déposé des actions légales contre une telle augmentation. Les plaintes principalement ont fait valoir le fait que les tarifs...