Application du principe de spécialité selon la réglementation PI de la Communauté andine.
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Application du principe de spécialité selon la réglementation PI de la Communauté andine.

Une résolution de la plus haute juridiction administrative équatorienne appliquant le principe de spécialité a eu pour effet l’adoption des critères fixés par la Court de Justice de la Communauté Andine. Résolution n ° OCDI-2020-589. Cas: BRITT, Classe 30 contre BRIT & design, Classe 31. Vafo Praha, s.r.o. a demandé que sa marque BRIT &...