Conseils & Actualité

NOUVELLES TAXES OFFICIELLES POUR LES BREVETS EN ÉQUATEUR

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Depuis la dernière augmentation des taux officiels des brevets, adoptée en 2014, le nombre de demandes des brevets déposées en Équateur a considérablement diminué. Par ailleurs, un certain nombre d'organisations sociales et des entités étrangères ont déposé des actions légales contre une telle augmentation. Les plaintes principalement ont fait valoir le fait que les tarifs approuvés étaient plus élevés que celui des autres pays andins, et qu’ils n’étaient pas justifiées compte tenu du coût des services rendus par rapport au processus d’octroi des brevets en Équateur, ainsi que les rabais accordés à certaines entités nationales étaient discriminatoires par rapport aux demandeurs étrangers.

Selon la Résolution 001-2016-CD-IEPI, datée l
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Notre Équipe

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Janet Hernández Cruz

Titulaire d’une licence en droit (Summa cum laude) de l’Université de la Havane, Cuba (1989) et de l’Université Catholique de l’Equateur (1998). Mandataire

VALERYA BASANTES

Valerya Basantes Reyes

FR Attorney in law and Doctorate , graduated in Central University of Quito (2000). Wide experience in regulatory matters (Agricultural registrations and Food and Drug